Projet de loi confortant le respect des principes de la République : le mécénat sous contrôle de Bercy ?

Motivé par un renforcement des procédures de contrôle des organismes bénéficiaires des dispositifs prévus aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts, les articles 9, 10 et 11 du projet de loi soulèvent de nombreuses interrogations pratiques, comportent un risque psychologique pour le mécénat d’entreprise et semblent jeter le trouble sur l’ensemble du secteur de l’intérêt général.

• L’article 9 prévoit de renforcer le contrôle en aval de l’autorité administrative et son pouvoir de sanction en matière de fonds de dotation. Le maintien du régime déclaratif a primé et le dispositif retenu s’évertue donc à renforcer le contrôle a posteriori des fonds de dotation instituant un nouveau contrôle de l’objet par l’autorité administrative, à tout moment de la vie du fonds. Pour autant, ne figurent aucunes précisions sur la nature dudit contrôle, ni ses modalités pratiques.

• L’article 10 instaure un contrôle du bien-fondé de la délivrance des reçus fiscaux par les organismes sans but lucratif. Ce dispositif permet à l’administration fiscale de contrôler sur place l’éligibilité des organismes sans but lucratif (OSBL). Ce nouveau dispositif qui semble répondre à une recommandation récurrente de la Cour des comptes de mieux contrôler la dépense fiscale (Rapport Le soutien public au mécénat d’entreprise, 2018) soulève de nombreuses interrogations relatives aux modalités de déclenchement, à l’appréciation même de l’intérêt général par l’administration fiscal, aux modalités de sanctions et à la procédure contradictoire de ce contrôle.

• L’article 11 créé une obligation déclarative à la charge des OSBL délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs. Il conditionne également la réduction d’impôt mécénat pour les entreprises à la délivrance des reçus fiscaux émis par les organismes soutenus.

Admical comprend l’intention première du gouvernement mais souhaite se rapprocher des parties prenantes afin de veiller à ce que ce projet de loi n’entache pas l’esprit du mécénat et ses pratiques.

Pour en savoir plus : 

• Le projet de loi 
• Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi 
• Etude d’impact du projet de loi 
• L'édito de Laurence Leptit, déléguée générale de France Générosités
• Tribune du Mouvement Associatif sur France Info