PLF 2018 : adoption d’un amendement permettant d’accroître la capacité de collecte des fondations d’entreprises
Dans le cadre des discussions sur le PLF 2018, Admical se félicite d’avoir permis l’adoption, ce jour, d’un amendement permettant d’accroitre la capacité de collecte des fondations d’entreprise.
Celui-ci permet l'élargissement du champ de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des dons faits par les particuliers aux fondations d’entreprises. Désormais ces derniers en tant que mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires de leur entreprise pourront bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu pour les dons effectués à leurs fondations d’entreprise.
Faire évoluer le cadre de financement des fondations d’entreprises
Les ressources financières des fondations d’entreprises sont aujourd’hui relativement limitées : versement des fondateurs, subventions publiques, produits des rétributions, et plus récemment, dons des salariés, mandataires sociaux, sociétaires ou actionnaires de l’entreprise fondatrice du groupe, sont leurs uniques sources de financement.
Les fondations d’entreprises ne peuvent pas faire appel à la générosité publique (article 19-8 de la loi sur le développement du mécénat)
L’article 81 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (loi ESS) a modifié l’article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat pour élargir la capacité de collecte des fondations d’entreprise.
Les fondations d’entreprise pouvaient recevoir non seulement les dons des salariés, mais également ceux des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice et ceux du groupe auquel l’entreprise appartient.
Toutefois, l’article 200 du Code général des impôts[1] prévoyait jusqu’à aujourd’hui que seuls les salariés d’une entreprise fondatrice ou du groupe auquel celle-ci appartient puissent bénéficier d’une réduction d’impôt lors d’un don auprès de la fondation rattachée à leur entreprise. [2]
C’est pourquoi, dans la continuité de son action de plaidoyer,Admical a discuté avec les pouvoirs publics lors des discussions budgétaires pour 2018 afin de permettre l’alignement de ce dispositif fiscal prévu pour les salariés-financeurs aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice et ceux du groupe auquel l’entreprise appartient.
Action de plaidoyer et adoption de la nouvelle disposition
Si l’Assemblée nationale avait adopté cette disposition en première lecture afin qu’elle s’applique aux dons réalisés en 2017 par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient (article 2 quater du PLF 2018), le Gouvernement avait estimé que cela ne revêtait aucun caractère incitatif et qu’il s’agissait d’un effet d’aubaine. Aussi, afin de l’éviter, l’article 2 quater avait été supprimé en première lecture au Sénat avec un engagement du gouvernement à le représenter en vue d’une adoption en seconde partie, afin que celui-ci s’applique aux revenus de l’année 2018.
C’est chose faite aujourd’hui. Admical ne peut que se féliciter de l’adoption de cette disposition qui est bienvenue : les entreprises mécènes souhaitant en effet généralement faire participer toutes les parties prenantes aux projets d’intérêt général portés par leur fondation.
[1] « Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :
a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b»
[2] Lors d’un entretien avec Admical en février 2015 la Direction de la législation fiscale a confirmé qu’en l’état actuel des textes fiscaux, les mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires personnes physiques ne bénéficient pas des dispositions de l’article 200 du CGI.
