Encourager les entrepreneurs sociaux par le soutien aux organismes qui les financent et les accompagnent
Admical a réuni mardi 20 septembre 2016 des experts juridiques et des acteurs de terrain pour aborder la question du soutien des mécènes à l’entrepreneuriat social et chercher en particulier des pistes d’amélioration du dispositif fiscal des dons en faveur du financement et de l’accompagnement des PME (art. 238 bis al. 4 du CGI). Les échanges ont abouti à des propositions d’ajustement de la doctrine fiscale relative à cette mesure. Cette démarche s’inscrit dans la droite ligne des travaux déjà entamés par Admical sur la question de l’entrepreneuriat social, notamment lors du Lab organisé pour nos Adhérents le 7 avril dernier.
Les entreprises sociales sont porteuses d’innovations susceptibles d’apporter des réponses pertinentes à des besoins sociaux peu ou mal couverts. Elles sont aussi pourvoyeuses d’emplois durables. Par conséquent l'intérêt des mécènes pour ces acteurs de l’économie sociale et solidaire ne cesse de grandir. Il se heurte néanmoins à la définition fiscale de l'intérêt général qui exclut de l’accès aux dons un grand nombre d’entrepreneurs sociaux en raison du caractère lucratif et de la gestion non désintéressée de leur structure.
Le rôle « acteurs intermédiaires » qui accompagnent, financent et réfléchissent le développement de l’entrepreneuriat social est essentiel. Les conclusions du Comité français sur l’investissement à impact social proposaient d’ailleurs en septembre 2014 de renforcer l’offre d’accompagnement aux entreprises sociales « à potentiel » en phase de premier développement ou de changement d’échelle, notamment en favorisant l’émergence de dispositifs d’incubation / accélération grâce à des partenariats avec de grandes entreprises. Afin d’analyser l’efficacité de sa mission sociale, le réseau France Active réalise tous les deux ans une étude de l’impact de son action auprès des entreprises soutenues. Menée auprès de 935 entrepreneurs accompagnés en 2012, sa dernière étude montre que 81 % d’entre elles sont toujours en activité au bout de 3 ans. En comparaison moins de la moitié des entreprises subsistent cinq ans après leur création lorsqu’elles ne bénéficient d’aucun accompagnement.
L’utilité sociale de ces organismes d’accompagnement et de financement des entreprises sociales est forte et il semble aujourd’hui essentiel de leur faciliter l’accès aux dons. L’article 238 bis al. 4 du Code général des impôts ouvre par exception le dispositif du mécénat d’entreprise aux organismes agréés (associations, fondations, fonds de dotation) qui financent et accompagnent les PME. L’exception est également transposée au mécénat des particuliers (art. 200 al. 1. d) du CGI). Ces dispositions permettent, notamment, aux organismes qui accompagnent et financent des entrepreneurs sociaux de faire appel aux dons. Elles restent néanmoins complexes et un certain nombre d’obstacles sont à lever en pratique pour renforcer leur efficacité en faveur du développement de l’entrepreneuriat social. Profitant d’un projet d’instruction fiscale en cours de consultation, les participants à la réunion de travail (Admical, le fonds de dotation ADIE, France Active, Paris Initiative Entreprise, la fondation Entreprendre, KPMG, Me Olivier Binder, Me Xavier Delsol, France Générosités et le CFF) ont fait des propositions d’ajustement de ce texte :
- Une PME au sens communautaire peut aussi être constituée sous forme associative or certaines demandes d’agrément sont aujourd’hui rejetées parce que l’organisme demandeur ne soutient pas que des sociétés commerciales. Ce point doit être clarifié pour favoriser l’aide aux entreprises sociales quel que soit leur statut juridique.
- La condition d’exclusivité de l’objet exclut un grand nombre d’acteurs. Son interprétation doit être assouplie pour permettre aux organismes agréés d’exercer des activités connexes et accessoires à celle d’aide et de financement aux PME.
- Afin de permettre aux organismes agréés d’avoir un modèle économique viable et parce que les financements publics se font plus rares, le principe de non rémunération des aides apportées par les organismes agréés ne doit pas interdire une participation aux frais de gestion.
- Pour une meilleure connaissance de ce dispositif et de son usage, il est souhaitable que la liste des organismes agréés soit rendue publique.
Ces propositions font partie d’une réponse commune adressée, par Admical et ses partenaires (la Fondation de France, le CFF, France Générosités, Coordination Sud et le Mouvement Associatif), au HCVA dans le cadre de sa consultation sur le projet d’instruction fiscale. Nous mettrons tout en œuvre pour qu’elle reçoivent un écho favorable auprès de l’administration fiscale. Convaincue qu’il est nécessaire de favoriser le soutien des mécènes à l’entrepreneuriat social, Admical portera également ce message auprès des candidats à la Présidentielle.
