Un pas de plus vers la simplification du régime des associations et des fondations

Quelques mesures phares du projet :

• Fondations : alléger les démarches de création d’une FRUP

L’ordonnance offre dorénavant la même possibilité aux fondations qu’aux associations de se transformer en fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) sans dissolution ou création d’une personne morale nouvelle.

• Associations : simplifier leur gestion courante 

Le texte ministériel entérine la suppression de l’obligation de tenir un registre spécial où sont consignés les changements survenus dans l’administration de l’association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts. 
Il est également prévu l’uniformisation des demandes formulées par les associations auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel ou commercial (SPIC) selon un standard universel dont les caractéristiques seront précisées par décret.

• Financement : de l’appel à générosité publique à l’appel public à générosité

​Suite à une préconisation de la Cour des comptes,  la réglementation substitue la notion d’appel public à la générosité à celle d’appel à la générosité publique. Et la déclaration préalable pour les organismes souhaitant faire ainsi un appel public à la générosité sera désormais obligatoire seulement si le montant des dons colletés au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours excède un seuil fixé par voie règlementaire.

• Obligations 

​L’établissement d’un compte emploi annuel des ressources (CER) collectées auprès du public est désormais conditionné à un seuil de ressources collectées fixées par voie réglementaire.

De plus, la Cour des comptes peut dorénavant contrôler tout organisme faisant appel à la générosité publique. 

Pour en savoir plus, consultez l’ordonnance >