PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 : ETAT DES LIEUX DES DISPOSITIONS TOUCHANT AU MECENAT
L’automne est enfin arrivé et si les feuille tardent à tomber, notre veille parlementaire est quant à elle déjà bien ensevelie par le traditionnel projet de loi de finances (PLF) !
Le 18 octobre dernier, le gouvernement engageait sa responsabilité sur ce projet par le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Admical fait le point sur les dispositions de ce texte ayant une incidence sur le secteur du mécénat.
Un point sur le calendrier :
27 septembre 2023 : dépôt du projet de loi de finances pour 2024 sur le bureau de l’Assemblée nationale
Courant octobre : dépôt de nombreux amendements discutés en commissions
17 octobre 2023 : début des débats à l’Assemblée nationale
18 octobre 2023 : engagement de la responsabilité du gouvernement d’Elisabeth Borne par le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution
Le Sénat a depuis cette date 20 jours pour statuer sur le projet de loi.
Trois nouvelles dispositions portant sur le mécénat
L’égalité entre les femmes et les hommes se fait une place dans la définition de l’intérêt général
L’article 3 terdecies du PLF vise à modifier les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, portant respectivement les dispositifs de mécénat des particuliers et des entreprises, afin d’élargir les domaines de l’intérêt général définis par la loi. Ainsi, les organismes ayant pour objet de concourir à l’égalité entre les femmes et les hommes seraient intégrés à la liste des organismes considérés comme ayant un objet d’intérêt général au sens fiscal.
Pour rappel, pour être éligibles au mécénat, plusieurs conditions doivent être remplies par les organismes. Ces derniers doivent notamment agir dans l’un des domaines de l’intérêt général définis par la loi. Parmi ces domaines, figurent les œuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou encore environnemental (liste complète à retrouver ici).
Quoiqu’il en soit, il sera toujours indispensable de respecter l’ensemble des critères de l’intérêt général pour pouvoir recevoir des dons et émettre des reçus fiscaux à leurs mécènes.
Rendez-vous sur notre fiche repère pour tout connaître sur votre éligibilité au mécénat !
Dons des particuliers : prolongation du plafond dérogatoire de 1 000€ du dispositif « Coluche »
L’article 3 duodecies du PLF vise à prolonger pour une période de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2026, le plafond dérogatoire de 1 000€ éligible à la réduction d’impôt sur le revenu de 75% pour les dons aux organismes d’aide aux plus démunis.
Ce dispositif dit « Coluche », prévu à l’article 200, 1 ter du CGI, est réservé aux dons réalisés au profit d’organismes d’intérêt général qui viennent en aide aux personnes en difficultés, au titre desquels figure notamment Les Restos du Cœur (voir notre fiche repère dédiée au mécénat en nature).
Pour tout savoir sur la fiscalité du mécénat, notre fiche repère est disponible juste ici.
Dons des particuliers : le taux de réduction d’impôt revu à la hausse pour les dons au profit du patrimoine religieux
L’article 3 quinvicies du PLF a pour ambition de porter la réduction d’impôt mécénat des particuliers à 75% pour les dons et versements effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine. Ce dispositif fiscal dérogatoire sera applicable pour les dons versés en faveur de la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant aux communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou aux communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Au-delà de ce plafond, les dons pourront néanmoins ouvrir droit à la réduction d’impôt de droit commun dont le taux est fixé à 66% pour les particuliers, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
En effet, durant l’été 2023, le Président de la République avait rappelé que la préservation du patrimoine était une priorité de son mandat. En parallèle, la Fondation du patrimoine lançait une collecte nationale en faveur de la sauvegarde du patrimoine religieux.
Pour en savoir plus :
N'hésitez pas à consulter l’actualité de France Générosités pour connaître les amendements non repris par le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité !
