PLF 2018 : retour sur l’adoption d’une disposition permettant d’accroître la capactié de collecte des fondations d’entreprises.
Il y a 10 jours, nous vous faisions part d’une nouvelle réjouissante pour le secteur de l’intérêt général : les mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires (personnes physiques) pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu pour les dons effectués à leurs fondations d’entreprise.
Si dans un premier temps, au Sénat, le gouvernement avait permis d’ouvrir l’accès à la réduction d’IR des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires, dans un second temps, à l’Assemblée nationale, il a souhaité restreindre cette capacité en limitant « à 1 500 euros le montant des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents des entreprises fondatrices aux fondations d’entreprises qui en dépendent ».
Ce nouvel amendement gouvernemental a été déposé jeudi dernier pour un examen en séance publique vendredi dans la soirée. Malgré les courts délais, Admical, avec d’autres, a souhaité réagir et ce pour plusieurs raisons :
Sur la forme
Cet amendement avait été déposé sans qu’aucune concertation ou discussion n’ait été menée avec les organisations représentatives du secteur ce que nous avons regretté profondément. Par ailleurs, lors de l’examen au Sénat, le Gouvernement avait choisi d’agir en séance sans en discuter avec le rapporteur général et nous avions déjà déploré l’absence de dialogue.
Sur le fond
Cette limite nouvelle introduit un double plafonnement[1] qui re-complexifie un texte déjà complexe. En outre, l’introduction d’un nouveau mécanisme pour le don IR, qui en compte déjà deux en raison de l’amendement Coluche, ne faisait que fragiliser encore davantage le secteur en créant des hiérarchies entre donateurs après avoir établi des hiérarchies entre les causes d’intérêt général. Enfin, le montant des 1500€ tout à fait inadapté aux enjeux de financement des fondations d’entreprise pour l’intérêt général. Le plafonnement, tel qu’il est proposé, revient à affaiblir le dispositif que l’article venait justement de créer.
Malgré notre mobilisation, ce nouvel amendement gouvernemental a été adopté en séance et figure désormais à l’article 39 octies C du PLF 2018. Cependant, on peut toutefois se réjouir de cette nouvelle disposition qui permet, même avec cette limite, de remettre en cohérence les textes juridiques et fiscaux et de rétablir un certain équilibre entre les salariés bénéficiant du dispositif les mandataires sociaux, adhérents, sociétaires et actionnaires.
[1] L’article 200 du Code général des impôts fixe déjà une limite: « la réduction d'impôt sur le revenu est égale à 66 % du montant des sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements »
