Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) : Un projet de loi ambitieux pour remettre les entreprises au centre de la société
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs. Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018.
Deux ambitions principales ont guidé l’élaboration de ce projet de loi :
- lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement.
- replacer les entreprises au centre de la société
Parmi les 70 articles que contient ce projet de loi, 10 mesures sont particulièrement emblématiques et démontrent la volonté de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes.
- Simplifier les seuils applicables
Les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.
- Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation
Les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.
- Repenser la place de l’entreprise dans la société
Le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.
Ainsi :
- L'article 1833 du Code civil sera modifié pour consacrer la notion jurisprudentielle d'intérêt social et pour affirmer la nécessité pour les sociétés de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité.
- L'article 1835 du Code civil sera modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d'une raison d'être dans leurs statuts. La raison d’être est entendue comme le projet de long terme dans lequel s’inscrit l’objet social de l’entreprise.
- Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût
La vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
La plateforme en ligne sera l’unique interface pour créer son entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique. Une assistance physique à l’accomplissement des formalités sera maintenue.
Les différents registres des entreprises, notamment les registres des métiers et du commerce et des sociétés, seront rapprochés afin d’éviter les coûts inutiles.
- Faciliter le rebond des entrepreneurs
Les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
- Rapprocher la recherche publique de l'entreprise
Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.
- Faciliter la transmission d’entreprise
Le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
Les conditions d'engagement et les obligations déclaratives pour bénéficier de l'avantage fiscal du pacte Dutreil seront simplifiées.
La transmission de l’entreprise aux salariés sera encouragée. Les contraintes du crédit d'impôt rachat des entreprises par les salariés seront assouplies pour en faciliter le recours.
Le financement de la reprise des petites entreprises sera facilité et le dispositif de crédit vendeur sera encouragé grâce à un étalement des prélèvements sur les plus values pour les petites entreprises.
- Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
Chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.
- Soutenir les PME à l'export
Le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.
- Protéger les entreprises stratégiques
La procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.
