L’universalité et la lisibilité de la loi Aillagon définitivement entachée par la loi de finances pour 2020
Crédit photo : Assemblée nationale
Admical et les acteurs de la générosité se sont mobilisés sans relâche pendant plus d’un an et demi afin de défendre le mécénat des entreprises. Nous avons multiplié les actions (tribunes, communiqués de presse, rendez-vous avec le gouvernement, sensibilisation parlementaire, mouvement des Pélicans…) afin de démontrer aux pouvoirs publics l’inopportunité de cette réforme. Malgré une mobilisation collective sans précédent et les nombreuses alertes effectuées, le marathon législatif du projet de loi de finances pour 2020 s’est soldé par un désengagement de l’Etat à l’encontre des initiatives privées en faveur de l’intérêt général.
Le nouveau cadre juridique et fiscal du mécénat
Au début de l’année 2019, la mobilisation s’est intensifiée. Admical a été reçu par les membres du gouvernement concernés afin de comprendre les intentions du pouvoir exécutif et démontrer toute la nécessité de la loi Aillagon. La nature du projet de réforme a finalement été officialisée fin août. En concertation avec ses adhérents et de manière collective avec la Coordination générosités, nous avons alors entrepris de sensibiliser massivement les parlementaires aux risques que ferait courir ce projet comptable et courtermiste sur les associations, fonds et fondations.
Nos actions ont porté leurs fruits puisqu’en première lecture à l’Assemblée nationale, près de 90 amendements relatifs à la réforme ont été déposés, dont une dizaine portant sur la suppression pure et simple de celle-ci. Les courriers de sensibilisation envoyés aux parlementaires ont également largement été cités en séance publique le 15 novembre. La richesse des débats et le fervent engagement de certains députés, particulièrement Sarah El Haïry, n’ont toutefois pas fait le poids face aux manœuvres gouvernementales et à la position de la majorité en place. C’est dans un hémicycle presque vide que la réforme a été adoptée à 34 voix contre 11. La ferme opposition du Sénat à cette réforme et la force de conviction du Rapporteur général de la commission des finances Albéric de Montgolfier ont été constantes pendant tout le processus législatif. Mais le 17 décembre, de manière expéditive, l’Assemblée nationale a de nouveau voté à 41 voix contre 18 la réforme telle qu’elle l’avait adoptée en 1ère lecture.
Cette réforme qui s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 comprend :
- La baisse du taux de réduction d’impôt de 60% à 40% pour la fraction des versements supérieure à 2 millions d’euros (le droit à une réduction d’impôt au taux à 60% demeurant pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions de dons) ;
- Une dérogation à l’application de ce seuil pour les dons réalisés au profit des organismes relevant du périmètre élargi de la loi Coluche (la liste des prestations et produits sera fixée par décret) ;
- Un plafonnement de la défiscalisation des salaires des salariés mis à disposition au titre du mécénat de compétences à trois plafonds de la Sécurité sociale, soit environ 120 000 euros brut par an, par salarié.
Deux points positifs sont à retenir :
- Le rehaussement de la franchise de 10 000 euros à 20 000 euros en faveur des TPE ;
- L’ouverture aux avantages du mécénat pour les versements effectués par les entreprises au profit de Radio France et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
Ainsi, les pouvoirs publics ont dénaturé l’esprit même de la loi Aillagon en compromettant sa lisibilité et en établissant une hiérarchie entre les causes d’intérêt général et entre le mécénat des petites et des grandes entreprises. En outre, cette réforme est un signal extrêmement négatif envoyé à l’encontre du mécénat des entreprises et fait courir des risques sérieux sur le financement des acteurs de l’intérêt général à l’heure où les besoins ne cessent de croître.
Les perspectives pour 2020
Malgré ce coup dur, fort d’une véritable reconnaissance auprès des pouvoirs publics, Admical va maintenir un dialogue étroit avec le gouvernement. Nous avons également tissé des liens privilégiés avec les députés et sénateurs qui ont soutenu nos actions pendant les débats. Ce dialogue a d’ailleurs été renforcé grâce à l’investissement des délégués régionaux d’Admical qui n’ont pas manqué d’attirer l’attention des élus dans les territoires.
Par ailleurs, nos actions en faveur de l’intérêt général vont se poursuivre et plusieurs chantiers sont en cours. Nous allons tâcher de faire connaître le plus largement possible et en coordination avec les pouvoirs publics la franchise à 20 000 euros. Les discussions avec Bercy et le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Education et de la Jeunesse autour de l’obligation déclarative continuent afin que celle-ci soit davantage adaptée aux pratiques. Afin de répondre aux attentes du secteur et des pouvoirs publics, Admical travaille également sur l’établissement d’un référentiel déontologique ainsi que sur la réalisation d’une étude destinée à évaluer l’impact économique et social du mécénat en collaboration avec d’autres acteurs de la générosité.
Admical a été auditionné par Sarah El Haïry et Naïma Moutchou dans le cadre de leur mission sur la philanthropie. Nous avons activement contribué aux travaux de réflexions dont nous attendons les résultats avec le plus vif intérêt. Nous sommes également investis dans les travaux de la mission ministérielle relative aux alliances stratégiques entre associations et entreprises.
En définitive, le tourbillon législatif de 2019 aura permis de démontrer la capacité des acteurs de la Coordination générosités à se mobiliser collectivement avec force et conviction en faveur de l’intérêt général. Mais cette année aura surtout fait émerger des réflexions plus légitimes et effectuées avec discernement de la part d’Admical, d’autres acteurs du secteur et des pouvoirs publics sur l’évolution et le développement des différentes formes d’engagement.
