| 06 Janvier 2022
Publication de la loi de finances pour 2022
La loi de finances n° 2021-1900 pour 2022, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en dépit du rejet du projet de loi par le Sénat, a été publiée le 30 décembre 2021.
Trois éléments sont à retenir dans cette nouvelle loi de finances :
- L’article 9 apporte des précisions concernant le report de l’imposition de la plus-value d’apport jusqu’à la cession des titres par la fondation bénéficiaire.
- L’article 76 confirme le maintien du plafond de 1 000€ pour les dons des particuliers en faveur des organismes venant en aide aux personnes défavorisées jusqu’à fin 2023.
- L’article 89 supprime la limite du 31 décembre 2023 relative l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les legs et donations réalisés notamment en faveur des établissements publics et des établissements publics hospitaliers (modification de l‘article 794 du CGI).
Pour une analyse complète de ces dispositions, nous vous invitons à lire l’article dédié de France Générosités.
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