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... dernier, a permis de trancher sur la nature intrinsèque (dons ou non) des dépenses engagées, sur l’existence ou non d’une contrepartie en cas de dons et sur la justification de la comptabilisation en charges d’exploitation ... comptabilisées en charges exceptionnelles (compte 6713 : dons, libéralités ) lorsqu'elles ne peuvent pas être regardées, compte ... charges d'exploitation (compte 6238 : divers, pourboires, dons courants…) dans le cas contraire. En application du principe de ... CVAE 2016 jusqu’au 31 décembre 2018. *CE, 9 e , 10 e ch. réunies, 21/04/2017, n°398246. **CAA Versailles 25-1-2016, n° 13VE03773 (BF 5/16 inf. 440) ***CE, 3 e , 8 e , 9 e , et 10 e ch. réunies, 9/5/2018, n°388209. ****Cotisation ...
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Convention de mécénat
Engagement
dons
Juridique
Veille juridique et fiscale, mars 2024 (4) : Vie associative, ...
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... donnant droit à réduction d’impôt à condition que les dons reçus : soient affectés exclusivement à l’établissement ... des articles 200 et 238 bis du CGI , les dons effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ... œuvre entrant dans le champ des actions humanitaires. Les dons effectués au profit des organismes ou œuvre portant des projets rentrant ... vivant prévu au f du 1 de l’article 200 du CGI et du e du 1 de l’article 238 bis du CGI ? C’est la question à laquelle ... de dotation Après avoir rappelé que les dons qui ne sont pas issus d’un appel à la générosité publique ne ... statuts prévoient que la dotation est consomptible ; les dons, considérés comme des libéralités (L. n° 2008-776 du 4 août 2008, ... , le plafond de défiscalisation accordée au titre des dons effectués en application de l’article 238 bis du CGI a été ainsi modifiée : Les dons allant jusqu’à 2 millions d’euros sur un exercice pourront être ...
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