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Droits de mutation
Droits de mutation des dons et legs : la France ...
Dans le cadre d’un don en mécénat de la part d’une personne physique, l’administration ... la limite d’un rapport de 1 à 4 avec le montant du don (25%) et, dans tous les cas, elle ne doit pas dépasser une limite ... contrepartie matérielle octroyée à l’occasion d’un don d’un donateur personne physique pourra être admis comme cadeau de faible ... valeur de cette contrepartie ne dépasse 25% du montant du don, prise dans la limite forfaitaire maximum de 73 €. Pour en ...
... sont abonnés, soit près de 7% des salariés ciblés. Le don moyen des microdonateurs Thales s’élève à près de 3,20 €, et 84% des salariés abonnés réalisent un don complémentaire à L’ARRONDI. Pour les trois premiers mois, cela ... objectifs Chaque salarié peut choisir d’allouer son don à l’un des 4 projets présentés. Présélectionnés par la Fondation ... des collectivités et des associations. Ainsi le micro-don devient accessible à tous par son montant : quelques centimes à quelques ... en ciblant une population n’ayant pas ou peu accès au don. Grâce aux nouvelles technologies, microDON développe des outils de dons ...
... le revenu , à raison de dons de ses œuvres d’art (don en nature ) , sur le fondement des dispositions de l'article 238 ... de France, UE, et EEE s ’il s’agit d’un don : A u profit d'organisations ... associé car l'artiste ne démontrait pas que ce don aux organismes suisses rentrait dans l'une ou l'autre de ces ... 2025 (3) : Veille de jurisprudence (non lucrativité, don d'œuvres d'art) ...
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