Fonds publics et Appel public à la générosité : diversifiez vos ressources !
Parmi les ressources que peuvent mobiliser les organismes à but non lucratif (OSBL), les fonds publics et les appels publics à la générosité sont essentiels. Il convient cependant de ne pas les confondre et de connaître les règles propres à chaque OSBL : associations, fondations, fondations d’entreprise, fonds de dotation… Admical fait le point !
Rappel des définitions
Les fonds publics :
Il s’agit des subventions publiques et des concours publiques. Il est nécessaire de les distinguer en raison des différences de traitements comptables, comme est venu le préciser le nouveau règlement de l’ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Les subventions publiques : Définies par l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 créé par la loi ESS du 31 juillet 2014, ces subventions sont des ressources de nature publique. Elles ont pour caractéristiques d’être :
des contributions de toute nature,
attribuées par une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial,
à titre discrétionnaire.
Autrement dit, elles sont attribuées de façon facultative et sont l’objet d’une décision particulière.
Les concours publics : Définis par l’article 142-9 du règlement précité, les concours publics sont les contributions financières :
apportées par une autorité administrative,
en application d’un dispositif législatif ou réglementaire.
Ils se différencient de la subvention par le caractère « obligatoire » de l'attribution. A noter, qu’il peut également s’agir des reversements de participations, contributions ou taxes par un organisme collecteur.
L’appel public à la générosité :
Anciennement dénommé « Appel à la générosité du public », il s’agit de la sollicitation active du grand public dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie. Les articles 3 et 3 bis de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, modifiés par la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021, dispose que les fonds récoltés doivent soutenir des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ou concourant à la défense de l'environnement. Ces textes précisent également que les organismes qui souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d'en faire la déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département.
* Le fonds de dotation ne peut pas bénéficier de subventions publiques (sauf très rares exceptions si décision prise par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, comme prévu par l’article 140, III-al.3 de la loi 2008-776).
Si vous souhaitez en savoir plus sur les ressources et les règles comptables propres à chaque propre à chaque OBSL, rendez-vous sur notre fiche repère « les structures dédiées au mécénat ».
