Défendre collectivement les dons en France et à l'international
Soucieuse de défendre l’intérêt des mécènes et d’assurer une meilleure sécurisation des dons en France et à l’international, Admical poursuit sa mobilisation aux côtés de la Fondation de France, de France Générosités, du CFF, du Mouvement Associatif, de Coordination Sud et de la COFAC. Consultées par le Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA) sur un nouveau projet d’instruction fiscale, les organisations lui ont fait parvenir une réponse collective.
La direction de la législation fiscale (Ministère de l’Economie et des Finances) avait saisi en novembre 2015 le HCVA d'une demande d'avis sur un projet de doctrine fiscale relative au mécénat d’entreprise (notamment aux dons à l’international). Admical avait alors participé à une note collective destinée à alimenter la réponse du HCVA. Le projet de BOI comportant des parties manquantes, un second projet est parvenu au HCVA cet été, ainsi qu’une réponse de Bercy à la première consultation. Nos organisations se sont à nouveaux réunies pour rédiger une note commune à l’intention du HCVA. Les principaux commentaires et propositions qu’elles comportent sont les suivants :
- La situation des organismes redistribuant des dons à l’international (structures mécènes notamment) reste préoccupante, les exigences de Bercy étant inadaptées aux réalités de terrains : le collectif propose donc un compromis qui viserait – ainsi que le préconisait le rapport Bachelier – à mettre en place à système d’agrément préalable (sauf pour les organismes reconnus d’utilité publique), ou, si cette solution n’était pas retenue, de rendre obligatoire la demande de rescrit fiscal.
- Il est par ailleurs rappelé que les avancées scientifiques passant presque toutes par la coopération internationale, le champ des dons à l’international ne peut être réduit en ce domaine à la seule publications de résultats de recherche. De la même manière les bourses attribuées à des étudiants français en vue de leur formation à l’étranger, participent du rayonnement de la France et des connaissances françaises à l’international et doivent pouvoir bénéficier de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat.
- Concernant les dons tant en France qu’à l’international, le collectif souhaite que la doctrine soit clarifiée pour éviter toute confusion entre les organismes de transit de fonds, les organismes relais et les organismes redistributeurs.
- Concernant les dons en faveur du spectacle vivant, un assouplissement de la doctrine est souhaité pour que les dons puissent bénéficier à toute activité donc la finalité est la présentation d’œuvres au public (les activités de création par exemple) et non à l’activité de présentation des œuvres uniquement.
- Suite aux travaux initiés sur le sujet par Admical, collectivement avec des experts juridiques et des acteurs de terrains, des propositions d’ajustement de la doctrine ont été faites pour permettre aux organismes qui financent et accompagnent des entrepreneurs sociaux de faire plus facilement appel aux dons. Pour plus d’information sur ces propositions, cliquez ici.
Admical espère que ces diverses propositions seront retenues par le HCVA et entendues par Bercy. Nous mettrons par ailleurs tout en œuvre pour les défendre auprès des ministères concernés.
