Mise à jour du BOFIP en date du 8 juin 2022

Dans la continuité de la nouvelle obligation déclarative des organismes sans but lucratif (OSBL) et de l’obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal, la doctrine fiscale a été mise à jour le 8 juin.

Nous vous le présentions dans une précédente actualité, de nouvelles dispositions ont été instaurées dans le cadre de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ces nouveautés ont notamment été codifiées aux articles 222 bis et 238 bis 5 bis du code général des impôts (CGI). Dans ce cadre, la doctrine fiscale vient d’être mise à jour. Elle ne concerne que l’article 238 bis du CGI.

Retrouvez dans cet article les principales mises à jour de la doctrine fiscale, accompagnées des positions défendues par Admical dans le cadre de multiples échanges avec l’administration fiscale et d’un retour conjoint avec France Générosités au cours d’une consultation préalable.

Nous déplorons que les services de Bercy n’ait pris en compte aucune des modifications demandées. En effet, ces nouveautés complexifient et alourdissent les procédures administratives pour les mécènes, pourtant en besoin criant de stabilité et de simplification administrative pour libérer leur engagement philanthropique.

Rappel des nouveautés légales

Les OSBL doivent déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant global des dons et versements perçus au cours de l'année civile précédente, ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile. Ces organismes doivent également déclarer le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice. Retrouvez tous les détails de cette obligation dans l’article dédié d’Admical.

Cette obligation s’applique pour les dons et versements reçus au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021. Les OSBL ont exceptionnellement cette année jusqu’au 31 décembre 2022 pour faire leur déclaration.

Par ailleurs, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 238 bis du CGI est désormais subordonné à la condition que l’entreprise soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.

Pour satisfaire à cette obligation, les organismes bénéficiaires des dons et versements devront délivrer aux entreprises donatrices le reçu fiscal dont le modèle est fixé par l’administration, à savoir le formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216) (en attente de publication).

Cette obligation s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1^er janvier 2022.

Les précisions apportées par la nouvelle doctrine fiscale

Conditionnement du bénéfice de l’avantage fiscal à la présentation d’un reçu fiscal

Conformément aux dispositions du 5 bis de l’article 238 bis du CGI, à compter du 1^er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.

La délivrance du reçu fiscal incombe à l'organisme bénéficiaire du don.

Nouvelles modalités de justification des dons en nature

Responsabilité de la valorisation des dons

Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt que déclare l'entreprise, de la réintégration extra-comptable de la valeur du don et de l'établissement du reçu fiscal par l'organisme bénéficiaire du don.

La valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire, qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus ou du montant de la rémunération du personnel que l'entreprise met à sa disposition qu'il reporte sur le reçu fiscal (II § 80).

L'organisme bénéficiaire se fait communiquer par tout moyen le montant de la valorisation déterminé par l'entreprise donatrice, sous la responsabilité de cette dernière.

Position d’Admical : Bien qu’il nous semble cohérent que la valorisation du don relève de la responsabilité de celui qui l’effectue, nous étions particulièrement inquiets des conséquences pratiques de l’obligation pour les entreprises de transmettre la valorisation des dons en nature, sur le mécénat d’entreprise de manière général et sur les relations entreprises/organismes d’intérêt général. Nous avions soulevé deux problèmes principaux :

En premier lieu, celui de la lourdeur administrative et de la complexité que peut représenter la systématisation de la valorisation de ce type de dons, en nature ou bien de compétences. Sur ce dernier point, certaines entreprises, sans s’opposer à la transmission de ce type d’information, appellent à la vigilance afin que ces contraintes ne deviennent pas un frein à la mise en place de dons en nature et/ou de compétences ;

En second lieu, le droit, pour les entreprises, à la protection de leurs secrets d’affaires au sens de l’article L 151-1 du Code du commerce, concernant les prix, marges, coûts de revient des produits dans le cas des dons en nature.

Obligation d’exhaustivité de la description des dons en nature

La doctrine fiscale a donné des exemples à titre indicatif au § 93.

Position d’Admical : La suppression du terme « exhaustive » qui apparait contradictoire avec l’objectif de simplification avait été demandé. En effet, les organismes d’intérêt général se voient ici contraints d’établir des listes à la Prévert des dons qu’ils perçoivent tels que la typologie (tomates, carottes, yaourt etc.), quantité etc. des denrées alimentaires.

Le modèle du reçu fiscal fixé par l’administration

Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, le reçu fiscal délivré par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la description exhaustive (nature et quantités) des biens et services reçus qu’il a acceptés, le détail des salariés mis à disposition, ainsi que le montant de leur valorisation telle qu'elle a été déterminée par l'entreprise (I-B § 30). L'organisme bénéficiaire ne pourra émettre de reçu fiscal qu'à la condition que cette valorisation, établie sous la responsabilité de l'entreprise donatrice, lui soit communiquée. À défaut, l'entreprise ne pourra pas disposer du reçu requis ni, en conséquence, bénéficier de la réduction d'impôt.

Pour satisfaire à cette obligation, les organismes bénéficiaires des dons et versements devront délivrer aux entreprises donatrices le reçu fiscal dont le modèle est fixé par l’administration, à savoir le formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216). Ce document devrait être prochainement mis à jour sur le site www.impots.gouv.fr.

Il convient de noter que cette obligation s’applique aux dons et versements effectués à compter du 1^er janvier 2022.

Position d’Admical : La communication et la confiance entre mécènes et bénéficiaires dans ce cadre doivent être accrues afin que chacun puisse remplir ses obligations légales et déclaratives avec le plus de simplicité et efficacité. La bienveillance sera de mise afin d’assurer une coopération optimale, permettant de préserver les relations entre mécènes et bénéficiaires.

Dons et versements réalisés par l’intermédiaires d’organismes collecteurs

Lorsque les dons et versements sont réalisés par l'intermédiaire d'un organisme qui n'intervient qu'à titre de simple collecteur de fonds, cet organisme n’est pas lui-même éligible au régime fiscal du mécénat et ne peut donc pas émettre de reçus fiscaux.

Pour autant, les dons et versements effectués auprès de l'organisme collecteur ouvrent droit à la réduction d’impôt lorsque l'organisme bénéficiaire final des dons est lui-même éligible au régime fiscal du mécénat. Tel est le cas des collectes de dons organisées par les sociétés d'amis (II-A-3 § 210 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-10), ainsi que des dons et versements reçus par les fondations et associations reconnues d'utilité publique pour le compte d'organismes d'intérêt général mentionnés au a du 1 de l'article 238 bis du CGI (VI § 620 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15).

Dans ce cas, le bénéficiaire final du don se fait communiquer par l’organisme collecteur l'identité de l’entreprise donatrice afin de pouvoir lui délivrer un reçu fiscal.

Lorsque les versements sont effectués au profit des fonds de dotation dont la gestion est désintéressée pour financer des organismes éligibles au régime du mécénat dans les conditions prévues au 2° du g du 1 de l'article 238 bis du CGI (II-B-1-b § 220 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-15), les fonds de dotation délivrent aux entreprises donatrices les reçus fiscaux correspondants aux versements qu'ils ont reçus.

Position d’Admical : Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ont été supprimées du §95, instituant ainsi une restriction pour ces structures d’agir en tant que collecteurs intermédiaires. Nous avions recommandé de ne pas mettre en place cette restriction. En pratique, il est courant que de telles associations ou fondations reversent à des organismes d’intérêt général conformément à leur objet social. En outre, les contrôles importants effectués sur les associations et fondations reconnues d’utilité publique permettent déjà de s’assurer que les organismes soutenus sont d’intérêt général et ainsi limiter les risques éventuels d’abus de droit.

Par ailleurs, cette modification semble contrevenir à la possibilité pour ces structures d’émettre des reçus fiscaux en leur nom propre, au titre de leur activité d’intermédiaire, quand bien même elles sont éligibles au mécénat.

Admical se mobilise !

La confiance et la transparence relèvent d’une responsabilité partagée entre bénéficiaires et entreprises mécènes au service de l’intérêt général.

Une attention particulière doit toutefois être portée à l’application des nouvelles réglementations pour l’ensemble des entreprises mécènes. Leurs obligations administratives ne doivent pas devenir des freins à leur engagement philanthropique.

Admical a été particulièrement attentif aux évolutions administratives ces derniers mois et a multiplié les rendez-vous avec l’administration pour défendre des positions favorables au secteur. Nous avons également mené une consultation auprès d’un panel d’entreprises mécènes et d’organismes d’intérêt général afin de mesurer l’impact potentiel des conséquences engendrées par l’application de cette doctrine fiscale.

Malgré un travail collectif, mené en étroite collaboration avec France Générosités, afin de mettre la doctrine fiscale en cohérence avec les nouvelles dispositions de l’article 238 bis du CGI, nous déplorons l’absence de prise en compte de nos différentes positions, et regrettons le manque de convergence entre le secteur et l’administration.

Admical ne manquera pas d’être très attentif et vigilant quant à l’usage de ces nouvelles dispositions.

Nous allons par ailleurs tâcher de mettre en place les moyens nécessaires afin de vous accompagner dans vos nouvelles démarches.

Vous pouvez d’ores et déjà contacter nos expertes juridiques pour toutes précisions et informations :

Clara LEMMONNIER : clemonnier@admical.org

Directrice juridique et affaires publiques

Justine NEFF : jneff@admical.org

Responsable juridique et affaires publiques

Chloé LATRUBESSE : clatrubesse@admical.org

Chargée affaires publiques

En savoir plus :

Rescrit en date du 8/06/2022 : BIC - Nouvelle obligation déclarative des organismes sans but lucratif et obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 19)
BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Entreprises concernées et organismes bénéficiaires des dons
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
BOI-BIC-RICI-20-30-10-30 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Sanctions et procédure de rescrit
BOI-BIC-RICI-20-30-40 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Obligations déclaratives
Article 222 bis du Code général des impôts
Article 238 bis, 5 du Code général des impôts