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Pour pouvoir recevoir du mécénat au regard du droit fiscal, le bénéficiaire et son projet doivent remplir différentes conditions ... au mécénat » .
Vérifier son éligibilité avec le rescrit fiscal
En cas de doute, pour s’assurer qu’un organisme est bien ... fiscale propose de recourir à la procédure de rescrit fiscal.
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Éligibilité
Rescrit fiscal
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Être éligible au mécénat ...
... 2025, 2104149 Faits. Une demande de rescrit mécénat (L80 C du Livre des procédures fiscales) a été réalisée ... a sollicité l’administration fiscale d’une demande de rescrit mécénat (art. L.80 C du LPF). Procédure. En ... bis du CGI. Focus : Le rescrit fiscal m éc énat et le silence de l ’administration ... reçus fiscaux, une association peut adresser une demande de rescrit à l’administration fiscale (facultatif, mais cela permet à ... spécifiques aux associations : Le rescrit « fiscalit é » : utilisé par une ... de reçus et dont le montant est égal à l’avantage fiscal indûment obtenu, n’est pas applicable. (Attention : ...
Juridique
Fiscal
loi
Juridique ; OSBL
Mécénat
Mai 2025 (4) : Deux jugements sur ...
... à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la ... devront délivrer aux entreprises donatrices le reçu fiscal dont le modèle est fixé par l’administration, à savoir le ... Conditionnement du bénéfice de l’avantage fiscal à la présentation d’un reçu fiscal Conformément aux dispositions du 5 bis de l ’ article ... à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements. La délivrance du reçu fiscal incombe à l'organisme bénéficiaire du don. Nouvelles ... En savoir plus : Rescrit en date du 8/06/2022 : BIC - Nouvelle obligation ... du CGI - Champ d'application - Sanctions et procédure de rescrit BOI-BIC-RICI-20-30-40 : BIC - Réductions ...
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