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... 2025, 2104149 Faits. Une demande de rescrit mécénat (L80 C du Livre des procédures fiscales) a été réalisée ... a sollicité l’administration fiscale d’une demande de rescrit mécénat (art. L.80 C du LPF).   Procédure. En ... bis du CGI.    Focus  : Le rescrit fiscal m éc énat et le silence de l ’administration ... reçus fiscaux, une association peut adresser une demande de rescrit à l’administration fiscale (facultatif, mais cela permet à ... spécifiques aux associations :   Le rescrit «  fiscalit é   »  : utilisé par une ... de reçus et dont le montant est égal à l’avantage fiscal indûment obtenu, n’est pas applicable.   (Attention : ...         Juridique Fiscal loi Juridique ; OSBL Mécénat Mai 2025 (4) : Deux jugements sur ...
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