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... année à l'administration fiscale le montant global des dons et versements perçus au cours de l'année civile précédente, ou au ... . Cette obligation s’applique pour les dons et versements reçus au titre des exercices ouverts à compter du 1 er ... de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements. Pour satisfaire à cette obligation, les organismes bénéficiaires des dons et versements devront délivrer aux entreprises donatrices le reçu fiscal dont le modèle est fixé par l’administration, à savoir le ... bénéfice de l’avantage fiscal à la présentation d’un reçu fiscal Conformément aux dispositions du 5 bis de l ’ ... de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant ...
... des obligations mises à la charge des partenaires. Le reçu de dons Le reçu de dons (CERFA 11580*03) permet au mécène de bénéficier d’une réduction ... autorisé à émettre ce document et uniquement si le don reçu est affecté à une de ses activités d’intérêt général. L'utilisation du CERFA n'est pas obligatoire, le reçu de don peut aussi être établi sur papier libre. Le saviez-vous ? ... le bénéficiaire, l’émission illégale d’un reçu de dons entraine une amende fiscale égale à 25 % du montant du don. L’avantage ... votre partenariat
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Convention et reçu de dons ...
Pourquoi délivrer un reçu fiscal ? Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 , le ... mécène soit en mesure de présenter, dès sa demande, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l’administration. Ce document atteste de la réalité des dons et versements effectués ( article 238 bis, 5 bis du CGI ). Ce reçu fiscal n’est obligatoire que si l’entreprise mécène entend faire ... doivent donc, si le mécène le leur demande, émettre un reçu fiscal. En application de l’article 222 bis du CGI , les OSBL ... sont tenus de déclarer chaque année le montant global des dons et versements reçus au cours d’un exercice ainsi que le nombre total de ... juin 2023 rappelle que les organismes bénéficiaires de dons peuvent tout à fait choisir de délivrer, au titre du reçu fiscal exigé ... Des documents différents en fonction des types de dons reçus Le rescrit explique également que les organismes ...
... bien éligible au mécénat et peut émettre des reçus de dons, l'administration fiscale propose de recourir à la procédure de rescrit ... au mécénat permet de délivrer des reçus de dons .
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