Enfin une nouvelle instruction fiscale pour la territorialité des dons : des avancées essentielles pour le mécénat à l’international

Collectivement avec les membres de l’ex-commission Bachelier (France Générosité, le CFF, la Fondation de France, le Mouvement Associatif, Coordination Sud, la Cofac), Admical a réagi fin 2015 puis en septembre 2016 au nouveau projet d’instruction fiscale sur la question des dons à l’international.

Si le projet proposé par la direction de la législation fiscale (DLF) reprenait certaines préconisations du rapport Bachelier, d’autres points suscitaient tout de même l’inquiétude du secteur concernant l’action internationale des organismes agissant en faveur de l’intérêt général. 

Suite à une action de plaidoyer collectif, le 10 mai dernier, la direction de la législation fiscale du ministère de l’économie a publié une nouvelle instruction fiscale reprenant quasi l’intégralité des recommandations qui lui avaient été soumises.

L’extension du domaine des actions possibles à l’international (actions menées hors de l’espace européen au moyen des fonds défiscalisés en France)

Outre la possibilité de soutenir des actions de valorisation de la recherche académique française à l’international (§300), les organismes éligibles pourront dorénavant soutenir plus largement des actions scientifiques (§320) qui incluent les sciences exactes et naturelles, les sciences de l’ingénieur et technologiques, les sciences médicales et sanitaires, les sciences agricoles, ainsi que les sciences sociales et les sciences humaines (liste dans le manuel de Frascati). Mais également les actions en faveur de la protection de l’environnement naturel (§240).

La possibilité de financement de bourses d’études supérieures hors des frontières de l’Union Européenne

Il est désormais possible de bénéficier de réductions d’impôt  au titre du mécénat  pour les dons destinés au financement de :

- bourses dites de « doctorat » ou « post doctorat » puisqu’elles sont assimilées, par l’administration fiscale, à des activités de recherches menées à l’international.

- bourses d’études supérieures (post baccalauréat mais hors bourses de doctorant ou de post-doctorat) à conditions :

* que ces bourses s’inscrivent dans le cursus des étudiants concernés

* que ces bourses soient délivrées par l’une des structures suivantes :

    - un établissement d’enseignement supérieur public ou privé à but non lucratif

    - un établissement d’enseignement artistique public ou privé

    - un établissement d’enseignement supérieur consulaire

    - une fondation adossée à l’un des établissements précité

Il est à noter également que tout versement effectué auprès de ce ces organismes doivent demeurer dans un compte spécial a sein de la comptabilité de l’organisme collecteur jusqu’à leur remise effective entre les mains des établissements d’enseignement supérieur concernés ou des fondations leur étant adossées.

L’assouplissement des conditions d’éligibilité au dispositif fiscal du mécénat à l’international

Les mécènes français pourront continuer à distribuer des dons à des organismes d’intérêt général situés hors des frontières européennes, donnant lieu à réductions d’impôts au titre du mécénat.

Toutefois, ces organismes devront satisfaire aux trois conditions cumulatives suivantes précisées par  trois exemples pratiques qui permettent de mieux comprendre l’application de ces conditions (§340) :

- Définir et maîtriser le programme à partir de la France ou de l’Etat membre où ils ont leur siège c’est-à-dire que l’organisme doit participer, a minima, à la définition des objectifs et avoir accès à l’information concernant l’affectation et l’utilisation des sommes transférées (rapports annuels, relevé des comptes, acceptation d’un audit de l’organisme sur la structure locale, etc.). Cela peut passer également par la mise en place de partenariats de coopération.

- Financer directement les actions entreprises c’est-à-dire que l’action ne doit pas être limitée à une « source de financement d’organismes étrangers » (organisme relais)

- Etre en mesure de justifier des dépenses qu’ils ont exposées pour remplir leur mission c’est-à-dire que l'organisme devra pouvoir produire, à la demande de l'administration, les documents permettant de justifier du respect des objectifs définis.

Léa Morgant