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... conditions de mise en oeuvre de ce dispositif issu de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) Cette loi a introduit l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement qui autorise ... Les sociétés à mission ont été introduites par la loi PACTE (promulguée en mai 2019) et se définissent comme les sociétés ...
Pour rappel, la loi du 21 février 2022 , dite « 3DS », a mis en place une ... à disposition non remboursable ? La loi a prévu que la mise à disposition peut ne pas donner lieu à ... donné . Juridiquement, et selon ladite loi, cette mise à disposition est une subvention en nature versée ... en savoir plus : - Article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la ...
... dans toutes les avancées législatives, jusqu’à la loi de 2003, dite « Loi Aillagon » , décisive pour le mécénat en France et directement ...
... pour réformer le dispositif de mécénat. La loi initiale de 1928 déjà revue en 2008 par Jean-Claude Junker, ne propose pas en l’état, au contraire de la loi Aillagon, de crédit d’impôt mais permet de déduire jusqu'à un million ...
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