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Convention de mécénat
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Veille juridique et fiscale, février 2024 (1) : ...
... 11 décembre 2018, un député interrogeait le ministre de l’Intérieur sur la possibilité d’abroger le décret du 29 juillet 1967 reconnaissant d’utilité publique l’« association d’entraide de la noblesse française ». 1 Selon le ... trois ans Respecter les principes du « contrat d’engagement républicain » La reconnaissance d’utilité publique n’est pas accordée de manière automatique à l’association qui remplit l’ensemble des critères ci-dessus. Le ministre de l’Intérieur procède à l’instruction de la demande et la transmet ensuite au Conseil d’Etat qui ... dispose alors d’un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de procéder à la reconnaissance d’utilité publique. ...
... de conseil privés : Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques ... Proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques ... sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques ... 1 février 2024 : Adoption de la loi en 1ere lecture à l’Assemblée nationale. Le texte adopté ici . Le texte ... parlementaire Une convention de mécénat, un engagement contractuel : Exonération de la taxe d'habitation ... appel au motif que la convention ne constituait pas un engagement contractuel mais s’analysait en une promesse de don dépourvue ... s’imposait à la société mécène en vertu de son engagement contractuel. En outre, elle a considéré que l’exception ... !
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Veille juridique et fiscale, février 2024 (2) : ...
... à titre expérimental jusqu’au 27 décembre 202 7. L’objectif annoncé ? Permettre à la fois aux fonctionnaires ... de compétences des entreprises, dont vous trouverez l’ensemble des modalités sur notre fiche repère dédiée . ... disposition ? - Les fonctionnaires de l’Etat ; - Les fonctionnaires des communes de plus ... morales relevant des catégories mentionnées au a) du 1 de l’article 238 8bis du CGI ; à savoir les organismes d’intérêt ... mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des ... en œuvre cette mise à disposition ? - L e fonctionnaire mis à disposition l’est dans le cadre de son temps de travail et reste sous l’autorité ... une demande de subvention et souscrire à un contrat d’engagement républicain . Par ailleurs, la circulaire précise que ...
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