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Intérêt général
Juridique
Éligibilité
L'agrément d'intérêt général est proposé ...
... rapport Bachelier – à mettre en place à système d’agrément préalable (sauf pour les organismes reconnus d’utilité publique), ...
... associations et une exonération de TVA. Pour obtenir l’agrément, les associations devront répondre à un certain nombre de ...
... sous forme associative or certaines demandes d’agrément sont aujourd’hui rejetées parce que l’organisme demandeur ne ...
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