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... l’association dépose en 2018 une demande de rescrit mécénat auprès de l’administration fiscale. A titre de rappel, un rescrit mécénat est une demande adressée à l’administration fiscale l ... expliquant en détail la procédure de rescrit , ainsi que ses risques et ses avantages , est ... des reçus fiscaux. Pour rejet er la demande de rescrit, l’administration estim e notamment que « ... demande alors un nouvel examen de sa demande de rescrit. L’administration maintient toutefois son interprétation ... une fois encore une réponse négative à la demande de rescrit. Le directeur départemental des finances publiques des ... les distorsions de concurrence à raison du régime fiscal entre forme associative et organismes lucratifs . ...
... qu’ils sont éligibles à travers une procédure de rescrit fiscal . L’administration dispose alors d’un délai de six mois pour ... l’organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs, comme selon l’article L 80 C ...
... n’était pas retenue, de rendre obligatoire la demande de rescrit fiscal. Il est par ailleurs rappelé que les avancées scientifiques ...
... françaises Être d’intérêt général, au sens fiscal : Avoir une gestion désintéressée Ne pas exercer d’activité ... alors se considérer comme d’intérêt général au sens fiscal et donc éligible au mécénat. Cette éligibilité lui permet ainsi ... en cause ferait l’objet « d’un redressement fiscal de la part de Bercy, qui lui conteste ce caractère d’intérêt ... des reçus fiscaux. » Il existe une procédure de rescrit permettant à un organisme de demander à l’administration de prendre ... d’Admical pour plus d’informations sur la procédure de rescrit. Attention à la confusion ! Le droit fiscal est indépendant du droit civil. Une ARUP doit respecter les critères ...
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