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... année à l'administration fiscale le montant global des dons et versements perçus au cours de l'année civile précédente, ou au ... . Cette obligation s’applique pour les dons et versements reçus au titre des exercices ouverts à compter du 1 er ... de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements. Pour satisfaire à cette obligation, les organismes bénéficiaires des dons et versements devront délivrer aux entreprises donatrices le reçu fiscal dont le modèle est fixé par l’administration, à savoir le ... bénéfice de l’avantage fiscal à la présentation d’un reçu fiscal Conformément aux dispositions du 5 bis de l ’ ... de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant ...
... des obligations mises à la charge des partenaires. Le reçu de dons Le reçu de dons (CERFA 11580*03) permet au mécène de bénéficier d’une réduction ... autorisé à émettre ce document et uniquement si le don reçu est affecté à une de ses activités d’intérêt général. L'utilisation du CERFA n'est pas obligatoire, le reçu de don peut aussi être établi sur papier libre. Le saviez-vous ? ... le bénéficiaire, l’émission illégale d’un reçu de dons entraine une amende fiscale égale à 25 % du montant du don. L’avantage ... votre partenariat
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... bien éligible au mécénat et peut émettre des reçus de dons, l'administration fiscale propose de recourir à la procédure de rescrit ... au mécénat permet de délivrer des reçus de dons .
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