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... chambres, 23/03/1998, N°180962 .
Fiscalité
Juridique
loi
La distinction entre la reconnaissance d’utilité publique et ...
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Ne pas dépasser les limites imparties
Contreparties
Juridique
Contreparties au don ...
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Mécénat en nature
Juridique
Gaspillage alimentaire : don obligatoire des invendus pour la grande ...
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Juridique
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Droits de mutation des dons et legs : ...