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... initiale Fondation d’entreprise : adaptée aux entreprises ayant une volonté forte de structuration de leur politique mécénat (inconvénient : impossibilité de faire appel à la générosité du public). Fondation abritée : à ...
Convention de mécénat
Engagement
dons
Juridique
Veille juridique et fiscale, février 2024 : Bénévolat, ESS, ...
... le Conseil d’État, sans infirmer l’arrêt d’appel**, se référait à la nature des dépenses, indépendamment de leur ... dernier, a permis de trancher sur la nature intrinsèque (dons ou non) des dépenses engagées, sur l’existence ou non d’une contrepartie en cas de dons et sur la justification de la comptabilisation en charges d’exploitation ... comptabilisées en charges exceptionnelles (compte 6713 : dons, libéralités ) lorsqu'elles ne peuvent pas être regardées, compte ... charges d'exploitation (compte 6238 : divers, pourboires, dons courants…) dans le cas contraire. En application du principe de ... (et par conséquent de rehausser les montants de CVAE) aux motifs d’une part que ces dépenses constituent des charges ...
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