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29 Avril 2022
Organisé par
Admical
Accompagnement juridique et fiscal - Se lancer dans une demande de rescrit fiscal : pourquoi et comment ?
Se lancer dans une demande de rescrit fiscal : pourquoi et comment ?
Un rescrit fiscal peut être un excellent moyen de s’assurer de son éligibilité au régime fiscal du mécénat et ainsi rassurer ses mécènes. Il s’agit néanmoins d’un exercice délicat devant être mené avec précaution afin de ne pas faire de fausse note. Pourquoi demander un rescrit ? Quelle est la procédure à respecter ? Quels sont les délais de la demande ? Quelles peuvent être les conséquences d’une réponse négative de la part de l’administration ? Faites le point sur les éléments fondamentaux d’une demande de rescrit mécénat avec les juristes d’Admical !
Evenement réservé aux adhérents Admical - sur inscription.
Vendredi 29 avril 2022 de 14h30 à 15h15.
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