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... sont ainsi couverts par la protection de la vie privée. La loi ne déroge à cette protection que pour les fondations d’entreprise ayant ... publication étant imposée par l’article 19-10 de la loi de 1987 , elle ouvre alors un droit à communication des comptes à toute ...
... de nombreux pays. Le texte de référence est la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite « Loi Aillagon » . Elle permet notamment aux entreprises et aux particuliers de ...
... s’il sera maintenu en l’état d’ici l’adoption de la loi.
Juridique
Santé
Les entreprises du tabac ne pourront ...
... promeut le mécénat auprès des pouvoirs publics. Après la loi du 1er août 2003, la mise en place de la charte du mécénat, nous nous ...
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