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... correctement l’emploi des fonds ouvrant droit à avantage fiscal. Collecte des ressources et grille tarifaire Mix de ... Solliciter l’administration fiscale pour un rescrit sur le mécénat avant fin 2025.
Juridique
Fiscal
Philanthropie
Cour des Comptes
Décembre 2025 (2) : Société des ...
... de caisse de solidarité a effectué une demande de rescrit afin de savoir si les dons reçus pouvaient ouvrir droit à la ... »
Juridique
Fiscal
Philanthropie
Septembre 2025 (3) : Jurisprudence : (non) éligibilité ...
... L’administration a pu le rappeler notamment dans un rescrit de 2021 qui concerne les SCIC mais qui s’applique également à ... puisque les SCIC revêtent un caractère lucratif, au sens fiscal, à raison de leur forme juridique. La réponse ministérelle est ... consentis aux SCIC."
Juridique
Fiscal
Culture
Avril 2024 (2) : Adoption de la proposition de loi "soutenir ...
... l’association dépose en 2018 une demande de rescrit mécénat auprès de l’administration fiscale. A titre de rappel, un rescrit mécénat est une demande adressée à l’administration fiscale l ... expliquant en détail la procédure de rescrit , ainsi que ses risques et ses avantages , est ... des reçus fiscaux. Pour rejet er la demande de rescrit, l’administration estim e notamment que « ... demande alors un nouvel examen de sa demande de rescrit. L’administration maintient toutefois son interprétation ... une fois encore une réponse négative à la demande de rescrit. Le directeur départemental des finances publiques des ... les distorsions de concurrence à raison du régime fiscal entre forme associative et organismes lucratifs . ...
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