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... qu’ils sont éligibles à travers une procédure de rescrit fiscal . L’administration dispose alors d’un délai de six mois pour ... l’organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs, comme selon l’article L 80 C ...
... n’était pas retenue, de rendre obligatoire la demande de rescrit fiscal. Il est par ailleurs rappelé que les avancées scientifiques ...
... françaises Être d’intérêt général, au sens fiscal : Avoir une gestion désintéressée Ne pas exercer d’activité ... alors se considérer comme d’intérêt général au sens fiscal et donc éligible au mécénat. Cette éligibilité lui permet ainsi ... en cause ferait l’objet « d’un redressement fiscal de la part de Bercy, qui lui conteste ce caractère d’intérêt ... des reçus fiscaux. » Il existe une procédure de rescrit permettant à un organisme de demander à l’administration de prendre ... d’Admical pour plus d’informations sur la procédure de rescrit. Attention à la confusion ! Le droit fiscal est indépendant du droit civil. Une ARUP doit respecter les critères ...
... facultatif et à la portée incertaine de la procédure de rescrit, prévue à l’article L. 14A du LPF , deux observations ressortent ... remise en cause de l'éligibilité de l'organisme au régime fiscal du mécénat. » ; Organiser un soutien aux directions locales des ... aux objectifs de contrôle et de renforcement du civisme fiscal poursuivis par la recommandation de la Cour, tout en évitant ces deux ...
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