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Pourquoi délivrer un reçu fiscal ? Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 , le ... soit en mesure de présenter, dès sa demande, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l’administration. Ce document ... ( article 238 bis, 5 bis du CGI ). Ce reçu fiscal n’est obligatoire que si l’entreprise mécène entend faire valoir ... donc, si le mécène le leur demande, émettre un reçu fiscal. En application de l’article 222 bis du CGI , les OSBL ... aux mentions similaires à celles du modèle Le rescrit BOI-RES-BIC-000129 du 21 juin 2023 rappelle que les organismes ... peuvent tout à fait choisir de délivrer, au titre du reçu fiscal exigé par la loi, tout type de document répondant au modèle fixé par ... en fonction des types de dons reçus Le rescrit explique également que les organismes bénéficiaires de dons peuvent ... Pour en savoir plus Le rescrit BOI-RES-BIC-000129 du 21 juin 2023 L’article 238 bis, 5 ...
... : Sur l'application du rescrit fiscal Le TA a estimé que l'association ne peut se prévaloir d’un rescrit ancien (2006) , car les modifications apportées à son mode de ...
Juridique
Fiscal
jurisprudence
Avril 2025 (3) : Veille de jurisprudence (non ...
... confirme les avis défavorables à la suite de la demande de rescrit « mécénat » auprès de la DRFIP. Tribunal ... en pratique... non !" A la suite d’une demande de rescrit mécénat, un fonds de dotation pour l'immunothérapie énergétique a ... au régime du mécénat.
Juridique
Fiscal
PLF
loi
association
Février 2025 (2) : Veille de jurisprudence ...
... L’administration a pu le rappeler notamment dans un rescrit de 2021 qui concerne les SCIC mais qui s’applique également à ... puisque les SCIC revêtent un caractère lucratif, au sens fiscal, à raison de leur forme juridique. La réponse ministérelle est ... consentis aux SCIC."
Juridique
Fiscal
Culture
Avril 2024 (2) : Adoption de la proposition de loi "soutenir ...
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