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... a sollicité l’administration fiscale d’une demande de rescrit (article L. 80 C du livre des procédures fiscales) afin de savoir si ... Sur le type de recours possible contre une décision de rescrit : En principe, une demande de rescrit examinée deux fois par l’administration ne peut être contestée que ... a sollicité l’administration fiscale d’une demande de rescrit. Procédure . L’administration fiscale ... a sollicité l’administration fiscale d’une demande de rescrit. Procédure . L ’administration a dans ... (BOI-IR-RICI-250-10-10 §90).
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Juillet 2025 (2) : Jurisprudence (trois jugements) ...
... : Sur l'application du rescrit fiscal Le TA a estimé que l'association ne peut se prévaloir d’un rescrit ancien (2006) , car les modifications apportées à son mode de ...
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Avril 2025 (3) : Veille de jurisprudence (non ...
... confirme les avis défavorables à la suite de la demande de rescrit « mécénat » auprès de la DRFIP. Tribunal ... en pratique... non !" A la suite d’une demande de rescrit mécénat, un fonds de dotation pour l'immunothérapie énergétique a ... au régime du mécénat.
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... correctement l’emploi des fonds ouvrant droit à avantage fiscal. Collecte des ressources et grille tarifaire Mix de ... Solliciter l’administration fiscale pour un rescrit sur le mécénat avant fin 2025.
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Décembre 2025 (2) : Société des ...
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