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... confirme les avis défavorables à la suite de la demande de rescrit « mécénat » auprès de la DRFIP. Tribunal ... en pratique... non !" A la suite d’une demande de rescrit mécénat, un fonds de dotation pour l'immunothérapie énergétique a ... au régime du mécénat.
Juridique
Fiscal
PLF
loi
association
Février 2025 (2) : Veille de jurisprudence ...
... L’administration a pu le rappeler notamment dans un rescrit de 2021 qui concerne les SCIC mais qui s’applique également à ... puisque les SCIC revêtent un caractère lucratif, au sens fiscal, à raison de leur forme juridique. La réponse ministérelle est ... consentis aux SCIC."
Juridique
Fiscal
Culture
Avril 2024 (2) : Adoption de la proposition de loi "soutenir ...
... l’association dépose en 2018 une demande de rescrit mécénat auprès de l’administration fiscale. A titre de rappel, un rescrit mécénat est une demande adressée à l’administration fiscale l ... expliquant en détail la procédure de rescrit , ainsi que ses risques et ses avantages , est ... des reçus fiscaux. Pour rejet er la demande de rescrit, l’administration estim e notamment que « ... demande alors un nouvel examen de sa demande de rescrit. L’administration maintient toutefois son interprétation ... une fois encore une réponse négative à la demande de rescrit. Le directeur départemental des finances publiques des ... les distorsions de concurrence à raison du régime fiscal entre forme associative et organismes lucratifs . ...
... qu’ils sont éligibles à travers une procédure de rescrit fiscal . L’administration dispose alors d’un délai de six mois pour ... l’organisme à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal et à délivrer des reçus aux donateurs, comme selon l’article L 80 C ...
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