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Cadre juridique et fiscal ...
... puisque les versements avaient été effectués au véhicule juridique intermédiaire. Ils tombaient donc dans le « pot commun » du ... Obligation déclarative : mode d’emploi
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Un allégement de la nouvelle obligation ...
... d’intérêt général de l’organisme (tel que son statut juridique ou sa gestion désintéressée) ou de son activité, auxquels ... dans son intégralité .
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