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... le champ d’application de la TVA quel que soit le statut juridique des personnes qui les accomplissent et quel que soit le but poursuivi ... les critères de non-lucrativité
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Juridique
loi
Focus sur les règles d’assujettissement des OSBL à la TVA ...
Nous vous rendions compte dans le dernier + juridique et fiscal de nos récents échanges avec Bercy sur la question du ... mécénat de compétences dans vos PAP.
Fondations
Juridique
Mécénat en nature
Mécénat de compétences
Clarifications sur ...
... d’intérêt général de l’organisme (tel que son statut juridique ou sa gestion désintéressée) ou de son activité, auxquels ... dans son intégralité .
Intérêt général
Juridique
Associations
Intérêt général : un rapport très attendu ! ...
... Sur ce point, notons que l a clarification du régime juridique était vitale, afin d’assure sa lisibilité et permettre aux ...
Convention de mécénat
Engagement
dons
Juridique
Adoption de la Proposition de loi « Soutenir l’engagement ...