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Veille juridique et fiscale, mars 2024 (2) : Bilan de la "loi Séparatisme" pour les ...
... la séparation et de la spécialité légale. Ainsi la forme juridique d'une société étant toute entière vouée au profit, le dirigeant ... général, il reste que l'entreprise, dans sa forme juridique, garde un but social qui interdit à son dirigeant, même animé des ... publié dans Mécènes, n°8, décembre 2014.
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