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... du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du ... sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs ... encaissées à compter du 1er janvier 2022 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2022 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre ... réalisé en 2021 ne dépasse pas 73 518 €.
Juridique ; OSBL ; TVA ; Impôts ; IS
Mise à jour de la franchise d’impôts pour les OSBL en 2022 ...
... encaissées à compter du 1er janvier 2021 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2021 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires ... issu de l’article 206, 1 bis, du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 ... des Finances Publiques en date du 21 avril 2021
Juridique
Modification du plafond de la franchise pour les OSBL pour 2021 ...
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