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Focus sur les règles d’assujettissement des OSBL à la TVA
... Rappel des règles de l’assujettissement à la TVA Par principe, les livraisons de biens et les prestations de services ... économique effectuée à titre onéreux sont soumises à la TVA. Autrement dit, les opérations à titre onéreux entrent dans le champ d’application de la TVA quel que soit le statut juridique des personnes qui les accomplissent et quel que soit le but poursuivi ... assujetti agissant en tant que tel. Spécificité des OSBL Généralement, les OSBL ne réalisent pas d’activités commerciales puisqu’ils n’ont pas ... lucratives annuelles inférieures à la franchise des impôts commerciaux. La TVA peut être évitée si les critères de la ... d’activités lucratives supérieures à la franchise des impôts commerciaux. Lorsque les recettes lucratives annuelles ... les critères de non-lucrativité   Finance Juridique loi Focus sur les règles d’assujettissement des OSBL à la TVA ...
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Avril 2024 (1) : Vie associative, franchise d'impôt, guide de l'Agence Française Anticorruption, rapport de la cour des comptes
... la vie associative Mise à jour de la franchise d'impôts pour les OSBL en 2024 : L'administration fiscale a mis à jour pour 2024 le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS, TVA) au profit des organismes non lucratifs.    Conformément aux ... sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs ... au mécénat" Inscrivez-vous à notre prochain atelier juridique "Lucrativité des OSBL : réglementation et conséquences juridiques et fiscales", Le 31 mai ... vos ressources"     Juridique Fiscal Culture Avril 2024 (1) : Vie associative, franchise ...
Modification du plafond de la franchise pour les OSBL pour 2021
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