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... encaissées à compter du 1er janvier 2021 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2021 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires ... issu de l’article 206, 1 bis, du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 ... des Finances Publiques en date du 21 avril 2021 Juridique Modification du plafond de la franchise pour les OSBL pour 2021 ...
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