Résultats de recherche
Recherche avancée
... Sur quelle base juridique se fonde le contrôle de la Cour des comptes ? L’intervention de la Cour repose sur les articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code des juridictions financières. Son double mandat est sans équivoque : Le contrôle du compte d’emploi des ressources collectées auprès du public, visant à s’assurer que les ... bénéficiaire. Contrairement aux autres missions de la Cour des comptes qui portent principalement sur l’emploi des deniers publics, ces ...
Référé de la Cour des Comptes Au vu du nombre d’associations en France ainsi que la dépense fiscale qui en découle, la Cour des Comptes estime qu’un contrôle plus strict des dons défiscalisés faits aux associations est nécessaire. Au-delà des ... fiscaux liés au mécanisme du mécénat. La Cour souligne ensuite que le contrôle des dons faits aux associations serait ...
Qu'est ce que la Cour des comptes ? La Cour des comptes est à la fois : une juridiction indépendante (décision du ... septembre 1807, qui a pour mission de vérifier le bon usage des fonds publics et de déclarer les manquements à leur bon usage. Focus: Le conctrôle exercé par la Cour des comptes à l'égard des organismes bénéficiant des dons ...
... Qu'est ce qu'une CRCT ? Quels liens entretient-elle avec la Cour des comptes ? Les CRCT ont été créées lors de la loi décentralisation ... 2 mars 1982 et lors de la nouvelle classification juridique des collectivités territoriales d’outre-mer. Ces lois ont consacré l’autonomie financière des communes, départements, régions et collectivités d’outre-mer. A ce ... le législateur a prévu les modalités de contrôle des comptes et de leur gestion par ces CRCT. Elles ont une double compétence, ... autonomes, mais entretiennent des liens étroits avec la Cour des comptes. Leur gestion et fonctionnement est grandement orchestrée par les services de la Cour des comptes, et sous son autorité. Quels sont ses pouvoirs ...
Pages
Ce site est réalisé grâce au mécénat de 