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Rapport de mission : qualification d'intérêt général des organismes recevant des dons ouvrant droit à l'avantage fiscal - Notion de "cercle restreint de personnes"
Michel Sapin et Christian Eckert annoncent une clarification de la doctrine fiscale pour mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d'intérêt général
Impact de la notion de cercle restreint pour les mécènes - Note à l'attention de M. Yves Blein dans le cadre de sa mission parlementaire
Cercle restreint : un rapport et bientôt une nouvelle doctrine fiscale

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