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Les règles de territorialité du régime fiscal du mécénat - Rapport BachelierRapport de M. Gilles Bachelier, conseiller d'Etat, sur les règles de ... règles de territorialité du régime fiscal du mécénat - Rapport Bachelier ...Mots clés : Territorialité des dons, International, Europe, Union européenne, Dons transfrontaliersConsulter >
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