L'éligibilité au mécénat

Pour être éligible au mécénat, un organisme doit avoir la personnalité morale, exercer une activité en France ou dans l’EEE, agir dans un domaine d’intérêt général défini par la loi, et respecter trois critères : gestion désintéressée, absence d’activité lucrative prépondérante, et non-profit d’un cercle restreint. L’éligibilité permet d’émettre des reçus fiscaux, sous réserve de respecter ces conditions. En cas de doute, une demande de rescrit fiscal est possible mais non obligatoire.