Conditions de vente

Conditions générales de ventes
1.- Tout litige ou contestation sont exclusivement du ressort du tribunal de commerce du siège de l'entreprise. Aucun mode de règlement ou de lieu de livraison ne peuvent modifier cette clause.
2.- Conformément à la loi du 12 mai 1980, nos produits restent notre propriété jusqu'à complet règlement.
3.- Le non retour de cette facture dans un délai de 8 jours implique acceptation de cette facturation. Toute somme non réglée à la date d'échéance ci-dessus donnera lieu à la perception d'une pénalité de retard au taux mensuel minimum de 1,3%. Une pénalité forfaitaire de 40€ sera dûe au titre des frais de recouvrement.
4.- Conditions de règlement : 30 jours fin de mois.

Admical
- N° Siret : 32375272500057
- NAF : 9499Z
- N° tva intracom : FR00323752725
- BIC : BNPAFRPPPAA

 

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