Impact de la mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif
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Rapport sur l'impact de la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi sur la fiscalité du secteur privé non lucratif remis par les députés Y. Blein, L. Grandguillaume; J. Guedj; R. Juanico.
Il évalue le poids du secteur associatif dans l'économie française et l'impact budgétaire qu'aurait pu avoir l'extension d'une mesure équivalente au CICE au secteur privé non lucratif. Le rapport préconise 20 propositions permettant de clarifier le statut réglementaire et fiscal des organismes du secteur privé non lucratif.
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