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... du Conseil constitutionnel Sur le fondement de l’article 1740 A CGI (modifié par la loi LME du 4 août 2008) on pouvait ... sans lien direct avec le manquement sanctionné et que donc l’article méconnaissait le principe constitutionnel de la proportionnalité ... en sanctionnant d’une amende d’un montant égal à l’avantage fiscal indûment obtenu par un tiers ou à 25 % des sommes ... la reporter au 1 er janvier 2019 et de juger dans l’intervalle que l’amende instituée par le premier alinéa de l’article 1740 A du code général des impôts s’appliquerait désormais ... CGI. [1] Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Délivrance irrégulière de ...
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... fondation intervient sur 2 axes stratégiques : la santé et l'éducation. Le groupe BNP Paribas leur offre la publication d'un ouvrage de ... à travers une éducation non formelle basée sur les droits de l'Homme, enseignée dans les langues locales et intégrant les éléments ...
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