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Motivé par un renforcement des procédures de contrôle des organismes bénéficiaires des dispositifs prévus aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts, les articles 9, 10 et 11 du projet de loi soulèvent de nombreuses ... s’évertue donc à renforcer le contrôle a posteriori des fonds de dotation instituant un nouveau contrôle de l’objet par ... 10 instaure un contrôle du bien-fondé de la délivrance des reçus fiscaux par les organismes sans but lucratif. Ce dispositif permet ... qui semble répondre à une recommandation récurrente de la Cour des comptes de mieux contrôler la dépense fiscale (Rapport Le soutien public au ...
... Anticor avait demandé au préfet de Paris la communication des comptes annuels des exercices 2016 et 2017 de la fondation d'entreprise Louis Vuitton, ainsi ... La décision L'article L.300-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les documents ... d’entreprise sont tenues de déclarer annuellement leurs comptes. Or, étant relatifs à leur fonctionnement interne et à leur ... de 1987 , elle ouvre alors un droit à communication des comptes à toute personne qui en fait la demande. Le Conseil d’Etat ... également en contradiction avec la position adoptée par la Cour de Cassation, qui a retenu dans sa décision du 17 mars 2016 que ... de presse de l’association Anticor - Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 15-14.072 ...
... statuts.
Il est également prévu l’uniformisation des demandes formulées par les associations auprès d’une autorité ...
S uite à une préconisation de la Cour des comptes, la réglementation substitue la notion d’appel public à la ... sera désormais obligatoire seulement si le montant des dons colletés au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours excède un seuil ... fixées par voie réglementaire.
De plus, la Cour des comptes peut dorénavant contrôler tout organisme faisant appel à la ...
... son message à de maintes occasions et a réussi à tisser des liens de confiance tant avec le Gouvernement que le Parlement. ... et de son impact sur les politiques publiques. De plus, des mesures concrètes ont été adoptées pour une application dès l’année ... pour Admical : la franchise pour encourager le mécénat des petites entreprises Mesure phare portée par Admical depuis des années, l’instauration, à partir de 2020 (sur les dons 2019), d’une ... HT prévu par l’article 238 bis du Code général des impôts était très (trop) rapidement atteint, limitant ainsi leur ... ne pouvait bénéficier de l’avantage fiscal que pour des dons n’excédant pas 5 000 euros. Désormais, les entreprises pourront ... gouvernement devait apporter une réponse au rapport de la Cour des comptes qui estime que l’administration ne sait pas évaluer le dispositif ...
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