Qu'est ce que le mécénat ?
Le mécénat est un don, d’une entreprise ou d’un particulier, à une activité d’intérêt général. Cet engagement peut être réalisé en argent, en nature (don de produits) ou en compétences, et concerner des domaines très variés : social, culture, éducation, santé, sport, environnement, recherche...
Quelle est la différence entre mécénat et sponsoring ?
Le mécénat est un don sans contrepartie ou avec contrepartie limitée ce qui le distingue du parrainage (aussi appelé sponsoring) qui est une opération commerciale dont l’entreprise attend un bénéfice commercial direct, et proportionné au soutien qu’elle apporte au projet. Cette distinction est importante en pratique car le parrain, ou sponsor, ne bénéficie pas des mêmes avantages fiscaux que le mécène. En d’autres termes, le mécénat est un don, tandis que le parrainage est un achat de service publicitaire.
Quels organismes peuvent faire appel au mécénat ?
Seuls les organismes répondant aux critères fiscaux de la notion d’intérêt général peuvent recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt. On trouve parmi eux des associations, fondations et personnes publiques. Sauf exceptions énumérées limitativement par les articles 200 et 238 bis du CGI, les organismes constitués sous forme de sociétés commerciales en sont exclus.
Pour en savoir plus : Les Repères Admical n°1 : L’éligibilité au mécénat
De quels avantages fiscaux peut bénéficier une entreprise mécène ?
Les dépenses de mécénat (versements en numéraire ou en nature) ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60% de leur montant dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l'entreprise. Des dispositifs spécifiques ont été mis en place dans le cadre de la protection des trésors nationaux et de l’achat d’œuvres d’artistes vivants et d’instruments de musique.
Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier des réductions d’impôt liées au mécénat ?
Le bénéfice des avantages fiscaux liés au mécénat est ouvert aux entreprises assujetties en France et selon un régime réel d’imposition à :
- l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) ;
- ou à l’impôt sur les sociétés.
Sont exclus les exploitants soumis au régime des micro-entreprises et les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés.
Qu’est-ce qu’un organisme sans but lucratif ?
Un organisme est sans but lucratif lorsqu’il est géré de manière désintéressée et lorsque ses activités ne concurrencent pas de structures du secteur commercial ou, lorsque c’est le cas, si elles sont réalisées dans des conditions différentes de celles du marché (règle des 4P).
Pour en savoir plus : Les Repères Admical n°1 : L’éligibilité au mécénat
Quand dit-on qu’un organisme a une gestion désintéressée ?
La gestion est désintéressée si elle ne procure aucun avantage matériel direct ou indirect aux fondateurs, dirigeants ou membres. Elle entraine par conséquent une rémunération très encadrée des dirigeants et un principe de non redistribution des bénéfices.
Pour en savoir plus : Les Repères Admical n°1 : L’éligibilité au mécénat
Peut-on soutenir en mécénat des activités à but lucratif ?
Il existe de rares cas dans lesquels le caractère lucratif de l’activité principale d’un organisme soutenu par des dons ne constitue pas un obstacle à l’octroi d’une réduction d’impôt au titre des dons qui lui sont consentis :
- spectacle vivant (art 238 bis 1. e) du CGI)
- recherche scientifique et technique (art 238 bis 1. d) du CGI)
- économie sociale et solidaire (art 238 bis 4. du CGI) : vous trouvez plus de détails sur notre site sur cette exception.
Le rescrit fiscal est-il obligatoire ?
Un organisme souhaitant faire appel au mécénat peut déposer une demande auprès des services fiscaux dont il dépend pour vérifier s’il est éligible au mécénat. Il s’agit d’une demande de rescrit fiscal. Celle-ci n’est pas obligatoire.
Faut-il contractualiser une relation de mécénat ?
Sans être obligatoire, la rédaction d’une convention de mécénat est fortement conseillée car elle permet d’encadrer le partenariat et d’en assurer plus efficacement le suivi.
