Rapport de mission : qualification d'intérêt général des organismes recevant des dons ouvrant droit à l'avantage fiscal - Notion de "cercle restreint de personnes"

Dans un contexte de crise économique et de tension budgétaire, les associations doivent faire face à une diminution des ressources publiques malgré une activité constante, voire croissante. Alors qu'elles sont à la recherche de nouveaux moyens financiers, la question de leur éligibilité au régime fiscal du mécénat est devenue cruciale en raison de son incidence sur le montant des dons dont elles peuvent bénéficier. Or, d'une manière générale, les organismes sans but lucratif se plaignent d'un examen qu'elles jugent trop restrictif de la part des services de la DGFiP. Plus particulièrement, la condition liée à l'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes, qui constitue l'une des trois composantes de l'intérêt général soulève des difficultés d'interprétation.