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... d’État dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nouveaux statuts ont été publiés le 6 août dernier par le ministère de ... Comme les précédents qui dataient de 2012, ces nouveaux statuts constituent les lignes directrices qui guideront ce ministère dans le ... d’une association. L’actualisation de ces statuts a pour principales ambitions de : clarifier, harmoniser et ... site du Conseil d’État. Consultez les nouveaux statuts types : > pour les fondations > pour les associations
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association reconnue d'utilité publique
statuts type
Juridique
Nouveaux statuts types pour les fondations et associations reconnues d’utilité ...
... instances (AG, CA, rôle des bénévoles etc) au regard des statuts ; Prévenir les éventuels conflits d'intérêt ; ...
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