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... que le Parlement. Message entendu pour le PLF 2019. Les discussions sur un plafonnement ou une réduction du taux ... d’une franchise de 10 000 euros, a été adoptée au PLF 2019 ( article 148 / p.256 ). Cette mesure permet de rétablir un ... Sénat avait rejeté cette même disposition.
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Juridique
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PLF 2018 : retour sur l’adoption d’une disposition permettant ...
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Communiqué de presse du 13 novembre 2019
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Remise en cause du mécénat d'entreprise : des ...
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