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... que le Parlement. Message entendu pour le PLF 2019. Les discussions sur un plafonnement ou une réduction du taux ... d’une franchise de 10 000 euros, a été adoptée au PLF 2019 ( article 148 / p.256 ). Cette mesure permet de rétablir un ... Sénat avait rejeté cette même disposition.
PLF 2019
PLF 2019 : Une victoire historique avec la franchise mécénat pour les TPE/PME ...
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Juridique
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Octobre 2024 (1) : Projet de loi de finances 2025 ...
... La loi de finances n°2021-1900 pour 2022
PLF 2022
Juridique
Publication de la loi de finances pour 2022 ...
... séance et figure désormais à l’article 39 octies C du PLF 2018 . Cependant, on peut toutefois se réjouir de cette nouvelle ...
Juridique
Plaidoyer
affaires publiques
PLF 2018 : retour sur l’adoption d’une disposition permettant ...
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