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Qu'est ce qu'une commission d'enquête ? Une commission d’enquête parlementaire est un organe temporaire créé par l’Assemblée ... parlementaire, précisant l’objet et les motifs de l’enquête. Cette proposition est examinée par la commission compétente, puis ... Quels sont les pouvoirs d'une commission d'enquête ? Les commissions d’enquêtes disposent de ... Quid de la commission d'enquête d'espèce ? La commission d’enquête sur les aides publiques aux grandes entreprises et à leurs ... a été intégré au scope de la commission d’enquête. La plupart des entreprises auditionnées ont ... Quels sont les enjeux ? La commission d’enquête a systématiquement souligné la nécessité d’une transparence ...
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