LA MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES, QU’EST-CE QUE C’EST ? BORDEAUX METROPOLE REVIENT SUR SON EXPERIMENTATION

Quelques repères chronologiques liés à l’apparition du dispositif de mise à disposition de fonctionnaires :

• 21 février 2022 : Adoption de la loi n°2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, aussi dite « loi 3DS » (retrouvez notre actualité du 11 février 2022). 
• 27 décembre 2022 : Adoption du décret d’application n°2022-1682 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
• 19 juillet 2023 : Adoption de la circulaire relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale

Ainsi, le 27 décembre 2022, un décret a donné le coup d’envoi pour une expérimentation de 5 ans afin d’étudier la mise à disposition de fonctionnaires au profit d’organismes d’intérêt général.

Un dispositif que Bordeaux Métropole à choisi de mettre en place et que nous avons interrogé pour vous :

Laura Exposito del Rio,  pourquoi avoir choisi de mettre en place ce dispositif expérimental ?

Bordeaux Métropole, établissement public de 9 000 agents, a créé sa mission mécénat en 2016.

A la mission mécénat de Bordeaux Métropole, nous avons toujours eu en tête de comprendre comment les collectivités pouvaient réaliser du mécénat de compétences faute de cadre juridique dédié. En partant du dispositif existant pour les entreprises, nous avons donc travaillé avec France Urbaine.

France Urbaine est l’association qui fédère et représente les grandes collectivités et établissements publics de coopération intercommunale.  L’association porte une vision politique et technique au service de ses adhérents et des citoyens en engageant un dialogue permanent avec l’ensemble des acteurs de la société aux niveaux local, national, européen et international. Elle éclaire la décision publique sur les principaux sujets qui concernent les territoires urbains et la décentralisation. Elle a notamment porté l’évolution législative en faveur du mécénat de compétences dans la fonction publique.

Lorsque le décret d’application est adopté en décembre 2022, le projet était donc déjà prêt et a pu très rapidement se mettre en place au sein de la collectivité.

Pour la mission mécénat, ce dispositif participe à la construction d’une « marque employeur ». C’est aussi et surtout l’idée de proposer à nos agents quelque chose d’un peu différent, une expérience qui leur permette d’ouvrir leur quotidien sur le tissu associatif. 

La mise à disposition est en effet une manière de valoriser les compétences des collaborateurs tout en permettant d’apporter un soutien différent et complémentaire aux associations.

Même si la mise en place du dispositif a été compliquée en raison de moyens humains contraints, elle permet à la collectivité de se démarquer auprès de ses agents.

Comment fonctionne ce dispositif et comment le mettez-vous en pratique ?

En étant à moyens humains constants, nous n’avons pas les capacités suffisantes pour gérer des appels à projets dédiés à la mise à disposition des agents. Nous avons décidé de restreindre le nombre de partenaires et le nombre d’agents pour faire un suivi de qualité avant de pérenniser ou de généraliser davantage le dispositif.

Il a donc été choisi de tester le dispositif avec des associations déjà partenaires qui avaient la capacité d’accueillir des agents.

En pratique, les antennes des associations partenaires remplissent une fiche de besoins aux descriptions les plus précises possibles : compétences recherchées, missions à réaliser, jours préconisés pour la mise à disposition, etc.

Une fois ces fiches remplies, nous pouvons lancer un appel à candidature par communication interne sur l’intranet. Les agents de Bordeaux Métropole peuvent ensuite se positionner sur une fiche, une mission et une compétence spécifique. Enfin, la candidature de l’agent doit être validée par sa hiérarchie.

Nous avons fait le choix de limiter la mise à disposition du fonctionnaire à 2 jours par mois maximum. Après une première année test réussie en 2023, la mise à disposition pourra s’étaler sur 2024 avec 25 nouveaux agents qui pourront bénéficier du dispositif.

Quels seraient les suggestions à donner aux collectivités qui voudraient mettre en place le dispositif ?

Si je devais donner un conseil aux collectivités qui voudraient se lancer dans la démarche ça serait de bien réfléchir à l’intention, à pourquoi l’on fait ça. Il faut également être vigilant sur les différentes contraintes administratives.

Également, le dispositif est encore fragile pour plusieurs raisons qu’il faut bien avoir en tête. A la discrétion de l’employeur, il repose sur la bonne volonté des personnes publiques et des agents. D’un point de vue administratif, il peut s’avérer contraignant sans davantage de moyens humains affectés à sa bonne gestion.

La collectivité doit tenir des tableaux de valorisation de ce que ces mises à disposition représentent en termes de masses financières. Il est également nécessaire que l’administration entretienne un très bon relationnel aussi bien avec les associations qu’avec les agents concernés. Il y a aussi un temps conséquent qui est consacré à la valorisation du dispositif en termes de communication.

Il y a d’autres contraintes comme la nécessité que l’administration entretienne un très bon relationnel aussi bien avec les associations bénéficiaires qu’avec les agents concernés. Aussi, un temps conséquent est consacré à la valorisation de ce dispositif en termes de communication.

Ce dispositif est-il incitatif pour les personnes publiques ?

Il faut saluer la décision d’innover, d’essayer et cette avancée est considérable pour les personnes publiques. En effet, à Bordeaux métropole le dispositif a satisfait 95% des agents et des bénéficiaires concernés en 2023 !