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Publication du décret d’application relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
Pour rappel, cette loi, dite « 3DS », a mis en place une dérogation permettant la mise à ...     Pour en savoir plus   Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la ... simplification de l'action publique locale, aussi dite « loi 3DS », adoptée le 9 février 2022 Décret n° 2022-1682 du 27 ... compétences       Sport Juridique loi séparatisme Publication du décret d’application relatif à ...
Publication du décret du 10 juin 2022 relatif aux associations et aux fédérations sportives : nouvelles conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé par l’Etat
... contrat d’engagement républicain, prévu par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République aussi appelée « loi contre le s éparatisme », a pour objet de préciser l’ensemble des ... aux fédérations sportives   La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la ...       Sport Juridique loi séparatisme Publication du décret du 10 juin 2022 relatif aux associations ...
Veille juridique
... Avril 2024 (2) : Adoption de la proposition de loi "soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative" ; non ... européennes Mars 2024 (2) : Bilan de la "loi Séparatisme" pour les associations, une nouvelle ministre déléguée ...

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