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... d’intégrer au Code général des impôts une réduction d'impôt pour les particuliers souscrivant au capital des entreprises de presse ... Peuvent désormais bénéficier d’une réduction d’impôt les dons en faveur d’associations ou de fonds de dotation ...
... à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt par une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées ou, ... égal à celui de la réduction ou du crédit d’impôt en cause auquel on viendra appliquer l’assiette des sommes ...
... des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les mandataires sociaux, ... des impôts fixe déjà une limite: « la r éduction d'impôt sur le revenu est égale à 66 % du montant des sommes prises dans la ...
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