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... 29 juillet 1967 reconnaissant d’utilité publique l’« association d’entraide de la noblesse française ». 1 Selon le député ... de reconnaissance d’utilité publique Pour qu'une association puisse être reconnue d'utilité publique, elle doit répondre à ... n’est pas accordée de manière automatique à l’association qui remplit l’ensemble des critères ci-dessus. Le ministre de ... de l’Intérieur indiquant dans sa réponse que l’association en cause ferait l’objet « d’un redressement fiscal de la part ... 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Conseil d’Etat, 10 e -7 e chambres, 23/03/1998, ...
... non confessionnel de la Fondation Auchan pour la Jeunesse : association, coopérative, entreprise d’insertion, école, lycée ou toute ... devra joindre les documents suivants : Statuts de l'association Copie de la déclaration au Journal Officiel Liste des membres du bureau de l'association Dernier rapport d'activités Dernier rapport financer Une ... de droits représentant les actions développées par l'association Quel montant de subvention est alloué ? Le projet ...
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