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... L’article 12 du projet de loi prévoit que « toute association ou fondation sollicitant l'octroi d'une subvention publique doit ... ou procède à son retrait lorsque l'objet de l'association ou de la fondation, son activité ou les modalités d'exercice de ... restituer toutes les subventions publiques versées à une association ou à une fondation dès lors qu’un manquement au contrat ... susceptible d’affecter les conditions dans lesquelles une association exerce son activité, ce qui porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’association.   Le paragraphe 15 de l’article 16 prévoyait ... de prononcer la suspension des activités d'une association ou d'un groupement de fait faisant l'objet d'une procédure de ... en ce qu’elle porte atteinte à la liberté d’association. En effet, une telle disposition avait pour objet de suspendre les activités d’une association dont il n’était pas encore établi qu’elles troublent ...
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